Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Article 7 ter)

Il vise à mettre les dispositions de l'article 7 ter , qui a été adopté par la commission, en conformité avec le droit européen.

L'amendement que j'ai déposé en commission, et qui a donné lieu à l'article 7 ter , était inspiré d'une proposition similaire de l'association April, que j'ai travaillée dans le cadre la loi AGEC. J'estime toutefois qu'il ne faut interdire les restrictions logicielles qu'à l'issue des deux ans de garantie légale de conformité. En effet, on ne p...