Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Article 8)

Il est le premier d'une série d'amendements destinés à réécrire les articles 8, 9 et 10 de la proposition de loi pour les rendre conformes aux directives européennes du 20 mai 2019 concernant respectivement certains aspects des contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et des contrats de vente de biens. Nous avons ...