Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Après l'article 9)

Je comprends l'objectif de votre amendement. Néanmoins, fixer à dix ans la durée pendant laquelle les mises à jour doivent demeurer compatibles avec un usage normal ne serait pas conforme au droit européen. Cette durée doit correspondre avec celle prévue par le contrat. Connaissant le nombre de mises à jour qui sont faites en une seule année, ...