Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Article 13 bis)

La rédaction actuelle de l'article 13 bis , complétée par mes amendements n° 247, 248 et 249 rectifié, que nous allons examiner ensuite, me paraît préférable à votre amendement de rédaction globale. Vous prévoyez de décaler l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 ; une entrée en vigueur immédiate du dispositif me paraît toutefois préférable à u...