Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Cohésion des territoires)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 2 de l'article 266sexies, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis – Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe I du règleme...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport pour évaluer l'impact budgétaire de l'indemnité kilométrique vélo existante et ses conditions de généralisation possibles dans les secteurs publics et privés. Exposé sommaire : Dans le cadre des Assises de la mobilité, de la mise en œuvre des plans de déplacements d'entrep...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport pour évaluer l'impact budgétaire de l'indemnité kilométrique vélo existante et ses conditions de généralisation possibles dans les secteurs publics et privés. Exposé sommaire : Dans le cadre des Assises de la mobilité, de la mise en œuvre des plans de déplacements d'entrep...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, l'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituell...

I. – Après le sixième alinéa de l'article 266sexies du code des douanes, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé : « 3 - Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe I du règlement ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 mill...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d'euros pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	360 000
Diplomatie culturelle et d'influence	0	0
Français à l'étr... Voir tout l'amendement 03/11/2017 — Amendement N° 694C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Orphelin, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Tem... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° CF233C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable) M. Orphelin, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Dombreval, M. Haury, M. Krabal, Mme Mail... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° CF232C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable) M. Orphelin, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, Mme Maillart... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° AE12C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Irrecevable) M. Waserman, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Studer, Mme Wonner, M. Thiébaut, M. Michels, M. Becht Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 1 2 3 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0