Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Avant l'article 2 (amendements appelés par priorité))

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° dub du 1 est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Lesb etc du 4bis sont abrogés ; 3° Après le 4bis, il est inséré un ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié : a) Sont ajoutés des M, N, O ainsi rédigés : « M. Les prestations relatives : « - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées...

L’article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au III, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». 3° Au 2 du IVbis, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % », le tau...

I. - Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix...

I. - A l’alinéa 1, après l’année : « 2020 », insérer les mots : « et de 2021 ». II. - En conséquence : 1° À l’alinéa 15, après l’année : « 2020 », insérer les mots : « et de l’année 2021 ». 2° À l’alinéa 16, après l’année : « 2020 », insérer les mots : « et de l’année 2021 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V...

I. – A l’alinéa 1, supprimer les mots : « du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, ». II. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Les redevances et les produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics, à l’exception des établissements ...

I. - A l’alinéa 4, substituer aux mots : « réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine », les mots : « subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte...

I. - Le III de l’article 199ter C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour l’année 2021 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transpo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81quater, il est inséré un article 81quinquies ainsi rédigé : « Art. 81quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements des heures supplémentaires effectuées aux mois de mars et avril par les agents de la fonction publique hospitalière, les personnels des ...

I. – L’article 29 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propriétaires ayant concédé une réduction de loyer à leurs locataires sur l’année 2020, il est créé un abattement fiscal d’un montant équivalant à l’abandon de loyer concédé par le propriétaire. » II. – La perte de recettes pour l’État est compen...

I. – Après le 1. de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis. ainsi rédigé : « 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’...

I. - Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété de deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix ...

I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 30 septembre 2020 ». II. - A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « satisfont aux conditions suivantes : », les mots : « relèvent d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un ch...

I. - L’article 268 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul de la base d’imposition visé au premier al...

I. - L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » 2° Le c du 2° du 4bis est com...

I. - Au 1° du 2bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli L’enjeu de ce troisième Projet de loi de finances rectificative pour 2020 devrait être non seulement de continuer à apporter un soutien sans faille aux Français les plus touchés ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire va entraîner d’importantes difficultés financières pour bon nombre d’exploitations agricoles et viticoles, et accroit les difficultés de recrutement des salariés saisonniers indisp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise s...

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