Accélération et simplification de l'action publique
(Article 16 ter)

Je tiens à remercier le rapporteur pour sa réponse, tout en relevant la faiblesse de ses arguments, laquelle témoigne d'une méconnaissance du fonctionnement de la Commission supérieure du numérique et des postes. Je soutiens ces amendements de suppression de l'article 16 ter, adopté en commission. Je ne reviendrai pas sur les conditions de la ...