Les interventions de Virginie Duby-Muller sur ce dossier

421 amendements trouvés


09/10/2020 — Amendement N° 362A au texte N° 3360 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Brenier, M. Bazin, M. Cordier, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Levy, M. Deflesselles, Mme Corneloup, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRS), et notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces mon...

07/10/2020 — Amendement N° CF674A au texte N° 3360 - Article 14 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Dive, M. Nury, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Levy...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. » Exposé sommaire : La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entraine, de...

07/10/2020 — Amendement N° CF677A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Dive, M. Nury, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Levy...

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par uno ainsi rédigé : «o. Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261‑13‑1 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

07/10/2020 — Amendement N° CF553A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Brenier, Mme Duby-Muller, Mme Blin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Saddier, Mme Genevard, M. Le Fur...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Il est complété par des M, N et O ainsi rédigés : « M. ‑ Les prestations relatives : « ‑ à la fourniture de logement et aux trois ...

07/10/2020 — Amendement N° CF330A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cattin, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. de Ganay, Mme Dub...

I. – Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

07/10/2020 — Amendement N° CF1049A au texte N° 3360 - Article 15 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, Mme Levy, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Perrut, M. de Gan...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – Supprimer les alinéas 77 à 81. III. – Aux alinéas 82 et 83, supprimer la référence : « a du 1° , ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11, 11 bis et 11 ter de l’article 265 du code des douanes, avec notamment la fiscalité différenciée du S...

07/10/2020 — Amendement N° CF536A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Bourgeaux, Mme Genevard, Mme Duby-Muller

I. – Le F de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès aux établissements de type P au titre de l’article R. 123‑12 du code de la construction et de l’habitation ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

07/10/2020 — Amendement N° CF675A au texte N° 3360 - Article 12 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Nury, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. C...

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 1 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt...

07/10/2020 — Amendement N° CF284A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Vialay, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Serre, Mme Duby-Muller

I. – À l’article 279 du code général des impôts, après les mots : « sur place », la fin dum est supprimée. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a s...

07/10/2020 — Amendement N° CF343A au texte N° 3360 - Article 15 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cattin, M. Reda, M. Dive, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Descoeur, M. de Gan...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

06/10/2020 — Amendement N° 52C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boë...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité0130 000 000
Cohésion130 000 0000
TOTAUX13...

06/10/2020 — Amendement N° 49C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité0200 000 000
Cohésion00
Fonds de soutien aux voyagi...

06/10/2020 — Amendement N° CF1075A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, Mme Levy, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Per...

I. – Leb du 1° du II de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le cadre ...

06/10/2020 — Amendement N° CF390A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Duby-Muller

I. - Le II de l’article 81quater du code général des impôts, est ainsi modifié : 1° Les mots : « le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ; 2° À la fin, les mots :...

06/10/2020 — Amendement N° CF337A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cattin, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Jean-Claude Bouchet, M. Saddier, Mme Poletti, M. de Ga...

I. – Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « activité industrielle » sont insérés les mots « ou commerciale » ; 2° Aux 3° et 7° , après les mots : « des opérations de conception, » sont insérés les mots : « de commercialisation, » ; 3° Au neuvième alinéa, l’année : ...

06/10/2020 — Amendement N° CF1059A au texte N° 3360 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Perrut, M. de...

I. - Substituer à l’alinéa 38 les deux alinéas suivants : « Au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022. « A compter du dernier trimestre de l’année 2022, ...

06/10/2020 — Amendement N° CF283A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Sermier, M. Cordier, M. Saddier, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, ...

I. - Après le second alinéa de l’article 793bis du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite visée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de 5 ans par rapport à...

06/10/2020 — Amendement N° CF663A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Dive, M. Nury, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Levy...

I. – Au 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...

06/10/2020 — Amendement N° CF662A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Dive, M. Nury, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Levy...

I. – Au A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

06/10/2020 — Amendement N° CF353A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri...

I. - Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...