Projet de loi de finances pour 2021
(Mission culture (état b))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli L’épidémie de Covid-19 qui touche le monde entier depuis de longs mois a mis un cran d’arrêt à l’activité de beaucoup d’entreprises durant près de deux mois. Les TPE et PME notam...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendent vise à introduire dans la loi le même mécanisme de modération des impôts locaux fonciers existant déjà pour la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), qui prévoit que le coef...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réduction des utilisations et des risques des produits phytopharmaceutiques est considérée comme un enjeu majeur par la société française. Il importe donc de maintenir à 41 millions le financement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans l’article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le législateur a assorti la possibilité de transfert interne d’un contrat d’assurance-vie d’une obligation d’information accrue à la charge du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRS), et notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces mon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les petites entreprises de proximité (commerce, artisanat et professions libérales) ont payé un particulièrement lourd tribut à la crise du Covid-19. Elles doivent aujourd’hui faire face à des besoi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au rythme de 1 % du parc construit par an, le flux de logements neufs constituera 30 % du parc en 2050, voire 40 % du fait des démolitions et sorties habituelles de ce parc. Il s’agit donc d’un enjeu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement propose de supprimer la TASCOM sur les réseaux succursalistes de magasins dès lors que leurs points de vente ont individuellement une surface de vente inférieure à...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Afin de lutter contre la dévitalisation des centres-villes la loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un contrat intégrateur unique – l’opération de revitalisation de territoire (ORT) – à même de répondre aux différents enjeux en matière de revitalisation des centres des villes (mobilité, services, habi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendent vise à introduire dans la loi le même mécanisme de modération des impôts locaux fonciers existant déjà pour la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), qui prévoit que le coefficient multiplicateur ne peut pas varier de plus de 0,05 chaque année. La valeur locative de chaque...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Afin d’encourager la générosité vis à vis des associations caritatives dans le cadre de la crise sanitaire qui affectent plus durement les plus modestes, l’article 14 de la loi n° 2020‑473 de finances rectificative pour 2020 a porté de manière dérogatoire, pour la seule année 2020, la limite de pris...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli La baisse de la fiscalité sur les facteurs de production inscrite dans le projet de loi de finances prévoit notamment deux mesures : - La suppression de de la part régionale de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aux termes de l’article 163 bis G du Code général des impôts, les Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (“BSPCE”) sont un mécanisme d'intéressement au capital, réservés aux entrepris...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter d’une année la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la Loi de finances 2020. L’article 302 D bis du Code général des impôts prévoi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mise en oeuvre du travail à distance et l’adoption de systèmes d’information en urgence ont été réalisées au mépris de règles basiques de cybersécurité, soit par manque de connaissance face aux ri...