Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF335A (Irrecevable)
Publié le 2 octobre 2020 par : Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Vatin, M. Reda, Mme Poletti, M. Dive, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Carrez.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Amendement de repli
La baisse de la fiscalité sur les facteurs de production inscrite dans le projet de loi de finances prévoit notamment deux mesures :
- La suppression de de la part régionale de la CVAE, soit la moitié de la CVAE, (gain de 6-7 Mds € pour les entreprises)
- L’abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur-ajoutée de 3 % à 2 %
Le présent amendement a pour objet de s’assurer que cette baisse d’impôt bénéficiera à l’ensemble des entreprises, au moins sur l’année 2020.
La CET est constituée de deux composantes : la CVAE et la CFE. La CVAE s’applique aux entreprises selon un barème progressif. Le taux de 1,5% ne s’applique qu’aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires de plus de 50 M€.
En l’état des textes, la suppression de la moitié du produit de la CVAE, conjuguée avec la baisse du plafonnement de la CET, profiterait essentiellement aux grandes entreprises. En effet, celles-ci atteignent plus rapidement le plafond ; le montant de CVAE restant se répartirait dès lors sur les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€. Le taux maximum de 1,5% perdrait de son effectivité et la progressivité du barème serait réduite.
Afin de préserver l’équilibre initial du barème, il est nécessaire de revoir les taux, afin que la réforme profite à toutes les entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.