Les interventions de Virginie Duby-Muller sur ce dossier
9 amendements trouvés
07/06/2021 — Amendement N° 99 au texte N° 4196 - Après l'article 12 bis A (Rejeté)
M. Vialay, M. Hemedinger, M. Benassaya, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑26. – I. – Les magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure ou égale à 400 mètres carrés reprennent gratuitement sans obligation d’ac...
07/06/2021 — Amendement N° 98 au texte N° 4196 - Après l'article 12 bis A (Rejeté)
M. Vialay, M. Hemedinger, M. Benassaya, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle
Après l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑2-1. – Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques de très petite dimension utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerc...
02/06/2021 — Amendement N° 33 au texte N° 4196 - Article 12 bis A (Tombe)
Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la remise de l’appareil au vendeur, ce dernier a interdiction d’exploiter les données personnelles qu’il est susceptible d’en extraire ou de consulter, et a même pour obligation de supprimer l’intégralité de ces données dans les meilleurs délais. » II. En conséquence, rédiger ainsi l...
02/06/2021 — Amendement N° 32 au texte N° 4196 - Article 11 bis (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens comportant des éléments numériques, ce décret prévoit notamment des règles en matière de qualité et de traçabilité du produit, incluant un affichage des pays de provenance et de recon...
02/06/2021 — Amendement N° 31 au texte N° 4196 - Article 11 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ce délai est porté à quatre ans pour les biens comportant des éléments numériques. » « II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : L’anc...
02/06/2021 — Amendement N° 30 au texte N° 4196 - Article 5 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises « Art. 244 quater Z. –...
19/05/2021 — Amendement N° CD27 au texte N° 3730 - Article 14 bis (Retiré)
Mme Duby-Muller
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 224‑27‑1. – Préalablement à la conclusion d’un contrat comprenant une offre groupée de services prévoyant une période minimale d’engagement du consommateur et un équipement terminal, les fournisseurs de services d’accès à l’internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au ...
19/05/2021 — Amendement N° CD28 au texte N° 3730 - Article 14 bis B (Rejeté)
Mme Duby-Muller
Après le mot : « produits », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de soutenir l’essor des terminaux reconditionnés à des fins de réduction de l’empreinte environnementale des terminaux, en rappelant que ne peuvent pas être assujettis à la rémunération pour copie privée les terminaux reconditionnés...
19/05/2021 — Amendement N° CD29 au texte N° 3730 - Article 16 (Adopté)
Mme Duby-Muller
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « constaté par les fournisseurs d’accès à internet ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le rôle « d’arbitre » confié aux fournisseurs d’accès internet par l’article 16. Le décret en Conseil d’État prévu par le présent article pour fixer le seuil au-dessus duquel une démarche d’écoconcep...
