Projet de loi de finances pour 2022

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. IV. – La perte de recettes résultant...

I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 septdecies ainsi rédigé : « 1 septdecies. – Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des coll...

I. – La dotation de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) est abondée par l’Etat à hauteur de 1 000 000 euros afin d’assurer le développement de la formation des agents territoriaux à l’évaluation climat des budgets de collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’e...