Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF14A (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2021 par : M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Ramadier, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Audibert, M. Reiss, Mme Petex-Levet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Menuel.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 11(A)
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de transition énergétique et la loi climat ont fixé des objectifs ambitieux pour lutter contre le changement climatique : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie ou rénovation énergétique de 500 000 logements par an...
Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux ne soient pas atteints est important en raison notamment du manque de moyens financiers des acteurs locaux.
Le plan de relance du Gouvernement est ainsi une occasion unique pour transformer nos territoires par l’accélération de la transition écologique et pour faire émerger une économie plus locale et plus résiliente face aux futures crises. Le plan de relance est à cet égard une formidable opportunité à la fois pour atteindre nos objectifs climatiques, créer de l’activité économique locale et de l’emploi.
Cette mesure s’inscrirait ainsi dans la lignée des orientations annoncées par le Gouvernement, en créant une dotation consistant en un versement de 10 euros par habitant aux collectivités ou leurs groupements ayant conclu un Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) afin de soutenir leurs grands projets d’investissement et leur donner les moyens de mettre en œuvre leurs stratégies climat.
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