Contrôle parental de l'accès à internet
(Article 1er)

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « donnant » insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 1er de la présente proposition de loi a été modifié par amendement en commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale afin d’exclure spécifiquement les fournisseurs d’accès à in...