Contrôle parental de l'accès à internet
(Article 1er)

L'article 1er de la proposition de loi a été modifié en commission par voie d'amendement afin d'en exclure les FAI, qui font l'objet de dispositions spécifiques à l'article 3. L'amendement vise donc à apporter une précision rédactionnelle établissant que les équipements terminaux concernés sont uniquement ceux qui donnent directement accès à de...