Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 19)

En première lecture, un amendement avait proposé d'exonérer de CSG et de CRDS – contribution à la réduction de la dette sociale – les revenus du capital des personnes expatriées affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre pays membre de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de la Suisse. Avec mon collègue Martial S...