Projet de loi de finances pour 2019
(Mission culture (état b))

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le Superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – Compléter cet articl...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « C. – Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative des bâtiments et terrains affectés à des activités autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi ne vaut que pour l'avenir. Auc...

I. – À l'alinéa 22, supprimer le mot : « industriel ». II. – En conséquence, à l'alinéa 24, supprimer le taux : « 30 % de ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La réduction est égale aux neuf dixièmes du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement test pris en compte, puis réduite chaque ...

I. – Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « dès lors que leur niveau d'automatisation présente un caractère exceptionnel. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Concernant les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de prestation de services, il n'est pas tenu...

I. – L'article 1594 Fquinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « M. – Les acquisitions d'immeubles ruraux relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produit...

I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l'une des certifications environnementales visées à l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certific...

I. – Les exploitations agricoles mentionnées à l'article 63 du code général des impôts peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des agroéquipements hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 15 avril 2019 et jusqu'au 14 avril 2021 lorsque ces derniers répon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 a pour objet de soumettre à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) les contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt. Cette taxe dont le taux est de 9 % est à la charge de l'emprunteur et augmentera d'autant la prime d'assurance pa...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « immobilier, tel que défini au 1° de l'article L. 313‑1 du code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance e...

I. – Le VII de l'article 238quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'application mentionnées aux 1° et 2° du présent VII s'apprécient indépendamment des conditions mentionnées au II du présent article. ». II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de rece...

I. – À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « techniques », insérer les mots : « et qui sont affectés à une activité destinée à la production en grandes séries, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majorati...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « De même, est regardé comme constituant une immobilisation industrielle tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières destinés à être vendu en l'état et non à être utilisés dans le cadre d'un contrat de louage. » ...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : S'appuyant sur le flou de la ...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, après la référence : « I », supprimer la fin de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Conformément aux engagements pris à l'issue des assises de l'outre-mer, l'article 55 du projet de loi de finances pour 2019 proroge jusqu'au 31 décembre 2025 l'ensemble des dispositifs d'investissement outre-mer ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Pour rappel, l'exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu'il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. La plus-value latente est constituée par la différ...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « cinquante » le mot : « deux-cent-cinquante ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « dix millions d'euros » le montant : « cinquante millions d'euros ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
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Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 482C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Straumann, M. Parigi, M. Leclerc, M. Abad, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pi... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 480C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Straumann, M. Parigi, M. Leclerc, M. Abad, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pi... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org