Les interventions de Virginie Duby-Muller sur ce dossier
6 amendements trouvés
08/04/2019 — Amendement N° 128 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)
Mme Duby-Muller
Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – La taxe prévue à l'article 299 du code générale des impôts est instituée pour les années 2019 et 2020. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter la taxe sur les services numériques aux années 2019 et 2020. L’objectif est de pouvoir prendre en compte dès 2021 les conclusio...
08/04/2019 — Amendement N° 85 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré)
Mme Duby-Muller
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , à l’exclusion de tout autre service fourni aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l’article 299 II, 1° du Code général des impôts dans sa rédact...
08/04/2019 — Amendement N° 84 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)
Mme Duby-Muller
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer la taxe dont elles sont redevables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la taxe devient exigible. » Exposé sommaire : Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des ...
08/04/2019 — Amendement N° 75 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)
Mme Duby-Muller
I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « le dernier taux de change publié » les mots : « une moyenne des taux de change publiés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « connu au premier jour du mois au cours duquel » les mots : « au cours de l’année durant laquelle ». Exposé sommaire : La conversion d’une dev...
08/04/2019 — Amendement N° 73 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)
Mme Duby-Muller
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « le montant des encaissements versés en contrepartie de cette fourniture est défini comme le produit de la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service par » les mots : « la marge brute, tel que définie par l’autorité des normes compta...
08/04/2019 — Amendement N° 27 au texte N° 1838 - Article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au détour de ce projet de loicensé proposer une taxation plus juste des géants du numérique, le Gouvernement revient sur sa promesse de baisser le taux d’IS à 28 % sur l’année 2019 pour l’ensemble des entreprises françaises, et ce alors que nous avons pourtant déja l’un des taux d’IS les plus élevés d’...
