Taxe sur les services numériques

L'amendement vise à clarifier le champ des services taxables, notamment dans le cas des prestations logistiques – stockage, gestion des commandes, transport – , car celles-ci peuvent être effectuées via certaines entreprises qui mettent à disposition une interface numérique permettant la livraison de biens ou la fourniture de services entre ses...

Il vise à modifier l'assiette de la taxe. En effet, si, en taxant le chiffre d'affaires plutôt que les bénéfices, le projet de loi permet d'éviter la question particulièrement complexe de l'harmonisation fiscale de l'impôt sur les sociétés, cette solution ne prend toutefois pas en considération les réalités économiques auxquelles sont confronté...

Nous discutons aujourd'hui d'un projet de loi complexe, qui part d'une bonne intention : rétablir la justice fiscale en faveur des entreprises françaises et européennes. Nous partageons, je crois, une conviction dans cet hémicycle : nous devons mieux taxer les géants mondiaux du numérique, qui supportent en France et en Europe un taux moyen d'i...

Cet amendement tend à substituer un taux de change annuel moyen au taux de change du premier jour de chaque mois. En effet, celui-ci n'est pas représentatif des contextes économique et financier que connaissent les entreprises qui ont une activité internationale : nous risquerions de créer des écarts de change importants affectant la tenue des ...

Je souhaite abonder dans le sens de mes collègues, Véronique Louwagie et Charles de Courson, en insistant sur le fait que votre dispositif ne permettra pas de distinguer le bon grain de l'ivraie : créée pour sanctionner les entreprises les moins vertueuses, la taxe s'appliquera indifféremment à des sociétés qui ne pratiquent pas l'optimisation ...

Ce ne serait pas la première fois qu'une taxe destinée à être temporaire perdure ! L'objectif de cet amendement est de limiter l'application de la taxe sur les services numériques aux années 2019 et 2020 afin de pouvoir prendre en compte dès 2021 les conclusions de l'OCDE dans le cadre de la réflexion menée sur les défis fiscaux posés par l'éc...

Quelle brillante idée que de profiter d'un projet de loi si commenté sur la « taxe GAFA » pour glisser discrètement cet article 2, qui revient, tout aussi discrètement, sur l'une des promesses de campagne du Président de la République. Il fallait oser ! Je l'ai déjà dénoncé lors de l'examen de l'article 1er : après un bref affichage de « start...

Nous assistons, depuis de trop nombreuses semaines, à un délire d'inventivité fiscale dans les rangs du Gouvernement et de la majorité. Les propositions de la République en marche sont une succession de nouvelles taxes et de nouveaux impôts – hausse des droits de succession, surtaxation des contrats de travail courts, retour de la taxe carbone,...