Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

345 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° 558 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Minot, M. Quentin, M. Larrivé, M. Bazin, M. Herbillon, M. ...

I. – L’article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 2° et 2°bis du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ...

29/06/2020 — Amendement N° 507 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Herbillon, Mme Bergé, Mme Le Grip, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Minot, M. Sermier, Mme Meunier, M. Saddier, Mme Du...

I. – Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la diffusion d’œuvres cinématographiques de longue durée dans les salles de cinéma. Le bénéfice du crédit d’impôt e...

29/06/2020 — Amendement N° 472 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les conséquences de la crise sanitaire pour la filière équine sont très importantes. Cette filière traverse une période très difficile, afin de pouvoir l'aider l'idée de refaire passer la filière à u...

29/06/2020 — Amendement N° 221 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Cattin, ...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de : 1° La différence hors taxe, si elle est positive,...

29/06/2020 — Amendement N° 220 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, ...

I. - Supprimer l’alinéa 8. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 26. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 40 : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de ver...

29/06/2020 — Amendement N° 218 au texte N° 3074 - Article 3 (Non soutenu)
M. Brun, M. Boucard, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Dive, M. Nury, M. Vatin

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou exercer une activité artisanale directement dépendante d’une activité relevant de l’un de ces secteurs ou située dans une commune touristique ou une station classée tourisme ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les collect...

29/06/2020 — Amendement N° 216 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, ...

I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette p...

29/06/2020 — Amendement N° 215 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, ...

I. – Au 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, après le mot : « climatisation », sont insérés les mots : « ou d’installation de panneaux photovoltaïques dont la puissance installée n’excède pas 8 kWc ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 57...

29/06/2020 — Amendement N° 213 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Descoeur, M. Hetzel, M. ...

I. – Après le mot : « place », la fin dum de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a subi un...

29/06/2020 — Amendement N° 212 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Sont ajoutés des M, N et O ainsi rédigés : « M. – Les prestations relatives : « ‑ à la fourniture de logement et aux trois quarts ...

29/06/2020 — Amendement N° 210 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Cattin, ...

I. – Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées durant le mois de juillet 2020 n’est pas exigible pour : 1° Les entreprises de moins de 10 salariés, et ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ; 2° Les ent...

29/06/2020 — Amendement N° 209 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, ...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 Bbis ainsi rédigé : «Art. 209‑0 Bbis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer u...

29/06/2020 — Amendement N° 208 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciott...

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée et indication géographiq...

29/06/2020 — Amendement N° 207 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciott...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée ...

29/06/2020 — Amendement N° 206 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Boucard, M. Ciotti, M. Dive, M. Leclerc, M. Nury, Mme Tabarot, M. Vatin

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 199ter C est complété par un III ainsi rédigé : « III. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour l’année 2021 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, d...

29/06/2020 — Amendement N° 203 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
M. Brun, M. Boucard, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Dive, M. Leclerc, M. Nury, Mme Tabarot, M. Vatin

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 81quater du code général des collectivités territoriales, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1°Le III de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L...

29/06/2020 — Amendement N° 202 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, ...

I. – Après le II de l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un IIbisainsi rédigé : « IIbis. – Pour les personnels visés par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020 la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison de...

29/06/2020 — Amendement N° 201 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
M. Brun, M. Boucard, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Dive, M. Nury, M. Vatin

I. – Le II de l’article 81quater du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 ». 2° À la fin, les mots : « hors de...

29/06/2020 — Amendement N° 196 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 81quater du code général des collectivités territoriales, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1°Le III de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L...

29/06/2020 — Amendement N° 192 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – Le bsexies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli : « bsexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est c...