Respect des principes de la république
(Article 6)

Madame la ministre déléguée, vous n'étiez pas présente aux auditions, ce qui est normal. Tous les représentants du monde associatif nous ont dit que la concertation n'avait eu lieu qu'après le dépôt du texte, …

… alors que vous aviez déjà décidé de créer le contrat d'engagement républicain. Voilà typiquement votre méthode de concertation ! Vous arrivez en disant : « voilà notre base, maintenant on peut discuter de la marge. » Mais cela empêche d'examiner le coeur des mesures proposées. Ce que vous dites n'est pas exact et la concertation, ça ne peut p...

Certes, ce n'est pas à propos de cet article-là et je fais ici référence à l'article 13 du projet de loi. Ainsi, le Gouvernement ne cesse de proclamer qu'il procède à des concertations, mais il ne le fait en réalité qu'a posteriori. Ce n'est pas ça, la concertation ! S'il avait vraiment voulu concerter, il aurait dit aux différents acteurs con...

J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, mais alors s'il y a vraiment un terme qu'il faut supprimer, c'est celui de « contrat ». Un contrat s'élabore à deux, à la différence du document dont il est question et que vous voulez imposer d'en haut. C'est votre vision de la République – de haut en bas. Je reprends les termes du m...

Ce n'est pas notre conception. Quoi qu'il en soit, ce que vous faites n'a rien à voir avec un contrat. Encore une fois, vous êtes prêts à consulter le milieu associatif à propos des modalités mais pas du tout des principes : c'est contraire à la vision partenariale qui était en train de s'imposer s'agissant des relations entre l'État, les coll...

Il est vrai qu'on vous a entendu, monsieur le ministre, défendre un préfet de police qui avait cité Trotski, mais cela commence à faire beaucoup… Néanmoins, je comprends mieux pourquoi vous vous étonnez de la diversité de nos votes : pour ce qui nous concerne, nous ne nous inspirons pas d'une théorie qui s'appuierait sur le centralisme démocrat...

Je comprends mieux aussi l'unanimité des votes des députés En marche, qui s'inscrivent parfaitement dans une vision léniniste de la démocratie dont vous semblez vous rapprocher.

J'ai également été surpris d'entendre M. le président de la commission spéciale résumer ainsi l'action des associations d'anciens combattants : en venant signer le contrat d'engagement républicain, cela leur donnera, je le cite, l'occasion de sortir leurs drapeaux !

Est-ce là l'image que vous avez de ces associations, monsieur le président de la commission spéciale ? Je vous invite à relire le compte rendu de votre intervention. C'est vraiment très péjoratif à leur endroit, et pour leur engagement.

Je veux revenir, enfin, sur notre débat de ce matin et sur les échanges intéressants que nous avons eus avec M. le ministre. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui imposerait aux associations une forme d'allégeance vis-à-vis de la République. En réalité, ce n'est...

Il y a donc bien deux conceptions opposées : une conception autoritaire, celle qui caractérise l'action de la majorité depuis le début de la législature, et une conception libérale, celle que nous défendons.

Cet amendement de suppression se fonde sur plusieurs arguments. La concertation, tout d'abord : vous ne pouvez pas dire qu'elle a eu lieu, madame la ministre déléguée. Lors des auditions qui ont précédé les débats de la commission spéciale, tous les acteurs du mouvement associatif ont regretté le manque de concertation et l'ont dit clairement !

Le Haut Conseil à la vie associative a d'ailleurs dit la même chose dans son avis. Peut-être êtes-vous désormais à la recherche du temps perdu de la concertation, mais le contrat d'engagement républicain a été imposé dans le texte et n'a fait l'objet d'aucune concertation. Ensuite, on peut s'interroger sur l'efficacité de cet article qui, comm...

Si oui, donnez-en des exemples et dites-nous quelles suites vous y avez données – car si les associations en question sont vraiment ennemies de la République et que leurs activités sont illégales, je m'inquiète que rien n'ait été fait !

Si vous le permettez, je présenterai également, en accord avec mon collègue Patrick Hetzel, les amendements nos 372 et 373 qui suivent. Il s'agit d'exclure de la procédure les associations déjà couvertes par des dispositifs permettant de vérifier leur engagement républicain. Les amendements identiques nos 371, 491 et 633 concernent les 300 00...

De deux choses l'une : soit les lois telles qu'elles existent ne sont pas appliquées par manque de volonté politique, soit les associations concernées ne demandent pas de subventions. Troisièmement, ce texte suscite des inquiétudes liées au risque de décisions arbitraires, par exemple si le régime ne devenait un jour plus autoritaire qu'il ne ...

Même aujourd'hui, on peut déjà s'interroger. Enfin, nous avons des divergences de fond sur deux points. La conception de la liberté associative, en premier lieu : lors de leur création, les associations n'ont pas à produire un brevet de respectabilité républicaine. C'est par l'acte républicain de la constitution d'une association que des citoy...

L'attachement à la République est dans les gènes des associations. Leur imposer de signer un contrat d'engagement républicain est une marque de défiance très mal vécue. Notre deuxième divergence porte sur la conception de la République. L'appartenance à la République ne s'affirme pas en signant en bas à droite d'un document. Ce n'est qu'en cas...

Les enfants ne sont pas de la République ; ce sont des enfants, des personnes, qui vivent dans une famille et, ensuite, qui font bien entendu partie de la République. Sanctionner ceux qui s'opposent aux lois, c'est une chose ; imposer a priori la signature d'un brevet républicain me semble en revanche relever d'une conception très dangereuse qu...

Nous n'allons pas refaire le débat sur la conception de la liberté d'association ni sur la République. Je souhaite revenir sur un argument de M. le ministre de l'intérieur, qui a dénoncé une prétendue contradiction parce que nous avons déposé et adopté un amendement visant à instaurer une prestation de serment pour certains agents publics – pol...