Confiance dans la vie publique
(Article 9 bis (appelé par priorité))

Cet amendement ne devrait plus lieu avoir d'être puisqu'il vise à supprimer la réserve ministérielle. Toutefois, comme la réserve parlementaire sera transformée en réserve ministérielle, du fait que les fonds aujourd'hui affectés de manière égale, sur la proposition de chaque parlementaire, seront dorénavant centralisés, nous nous dirigeons ver...