Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « « La menace mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut-être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d'intimidation exercés par l'auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La seconde phrase de l'article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « « La contrainte morale peut résulter de l'autorité de droit ou de fait que l'auteur des faits a sur la victime, de l'état de vulnérabilité de cette dernière et de la différence d'âge existant entre une vic...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « « La surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut être constituée dès lors que l'auteur des faits a usé de manœuvres destinées à surprendre le consentement de la victime ou a profité de l'impossibilité physique ou psychique de la victime à manifester son absence de consentem...