Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Après l'article 4)

L'article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction ont cessé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer le caractère continu de l'infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes se...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation de l'ensemble des personnels de santé aux problématiques de violences sexuelles pour mieux détecter les victimes. « Ce rapport évalue notamment l'enseignement sur ces thématiques dans la formation i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'outrage sexiste. En effet, l'infraction d'outrage sexiste restera seulement symbolique, car on voit mal comment le flagrant délit est possible, il va y avoir un problème de preuves. Ne sachant toujours pas les missions, l'effectif et le budget dévolus à la police de Sé...