Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 12 bis a)

Je propose de supprimer l'article 12 bis A, parce qu'il ne faut pas abréger le délai de séparation requis pour constater la cessation de la communauté de vie entre les époux, dans le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal. En effet, nous le voyons à travers nos débats, à force de glisser en droit français vers la répudiation...