Les amendements de Xavier Paluszkiewicz pour ce dossier
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Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le fait que la consultation nationale consultative comprend d'autres membres que les élus prévus par la présente proposition de loi.
Cet amendement a pour objet de nous inclure au sein de la commission, chers collègues, en notre qualité de parlementaires. Il propose plus précisément d'intégrer deux parlementaires respectivement nommés par les présidents de la chambre haute et de la chambre basse, afin d'assurer un rôle essentiel de représentation nationale.
Cet amendement tend à préciser que les six membres de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles ne reçoivent aucune rémunération, gratification ou indemnisation à l'occasion de cette désignation.
Cette disposition encadre la durée de nomination, afin que la commission nationale consultative des catastrophes naturelles connaisse un renouvellement régulier de ses membres ainsi que de l'approche employée lors de l'émission de son avis annuel. Pour cela, il est proposé d'insérer, après la quatrième phrase de l'alinéa 2, la phrase suivante :...
Cet amendement vise à fusionner les deux commissions mentionnées par l'article 4 de la proposition de loi. Dans la lignée de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, il s'agit de réduire le nombre de comités de contrôle, afin de clarifier et de simplifier la décision publique.
Ma proposition était motivée par une volonté de simplification, mais j'entends les arguments que viennent d'exposer M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État, et je retire donc mon amendement.
