Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 20 quinquies)

Il vise à préciser le régime en vigueur relatif à la police des mines, en simplifiant le nombre d'acteurs concernés et en précisant que l'autorité administrative dispose, pour l'exercer, des inspecteurs de l'environnement. Il était nécessaire de clarifier les attributions des maires, qui disposent d'un pouvoir de police général, et de l'autorit...

À l'expiration du titre minier et sous réserve que la procédure d'arrêt de travaux ait été menée à terme, les installations de prévention et de surveillance des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz dangereux sont transférées à l'État. Dans le cas d'une nouvelle exploitation, ces installations peuvent être utiles...