Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 1er)
Les interventions de Xavier Paluszkiewicz
Les amendements de Xavier Paluszkiewicz pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis envers des personnes mineures. Compte tenu de la gravité des actes, des difficultés réelles rencontrées par les victimes au moment de déposer plainte contre les crimes ou délits subis, et des traumatismes psychologiques conduisant à une amnésie dis...
À défaut d'obtenir l'imprescriptibilité des crimes et délits sexuels commis sur personnes mineures, cet amendement de repli vise à etendre la durée de la prescription de vingt à quarante ans.
