Les interventions de Xavier Roseren sur ce dossier
101 amendements trouvés
23/03/2021 — Amendement N° 1030 au texte N° 3995 - Article 9 (Rejeté)
Mme Lardet, Mme Degois, M. Marilossian, Mme Vanceunebrock, M. Perrot, Mme Chapelier, M. Roseren
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi prévoit une expérimentation dans les collectivités territoriales volontaires pour interdire la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par un dispositif « Oui pub ». Ce dispo...
