Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 40)

I. A la fin du I, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° A l’article L. 153-1, après le mot « intérieur », sont insérés les mots : « qui fait l’objet d’exigences spécifiques par typologie de bâtiment. » ; « 8° A l’article L. 153-5, après le mot « atteindre » sont insérés les mots « s’agissant des exigences en matière de qualité de l...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « du », les mots : « et une bonne qualité de l’air intérieur dans le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans la définition de la « rénovation performante » d’un logement, l’assurance d’une bonne qualité de l’air intérieur pour la santé de ses occupants. En effet, la rédaction actuelle de ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle » les mots : « les aéroports ». Exposé sommaire : Cette amendement élargit le champ du rapport demandé en commission spéciale sur l'inclusion du fret aérien dans la fin des liaisons aériennes intérieures dont le trajet peut être effectué en moins de deux heures tre...

Après l’article L. 216‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 216‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑1‑1. – I. – Un prix minimum est fixé pour la facturation d’un service de livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale commandés par voie électronique selon que la livraison est effectuée en mobil...

Le titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’a...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Des initiatives visant à faire classe à l’extérieur ainsi que celles visant à éveiller les élèves à la cuisine et à l’alimentation saine et durable sont étudiées au sein de ce comité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions du comité d’éducation à la santé, à la ...

Après le 2° de l’article L.221-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil mentionné au 2° ne peut être inférieur à 400 millions de kilowattheures d’énergie finale pour les ventes annuelles d’électricité et de gaz aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution mentionnées à l...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , sans préjudice des actions d’efficacité énergétique réalisées en application de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les autorités mentionnées à l’article L.2224-34 du CGCT sont très nombreuses à réaliser sur leur territoire des...

Après l’article L. 315‑2‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑2‑2. – Les contrats passés en vue de consommer de l’électricité dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective visée à l’article L. 315‑2 sont distincts des contrats de fourniture d’électricité. Les acheteurs so...

I. – Après l’article L. 315‑2‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑2‑2. – Les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence mentionnée au IV de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales peuvent créer et gérer des opérations d’aut...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité territoriale ou le groupement ne peut consentir des apports en compte courant d’associés supérieurs à 15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget ...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « En vue de cette concertation, les régions recueillent les avis et propositions des autorités mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l’article L. 2224‑34, qui contribuent à l’atteinte des objectifs régionaux...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 2112‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour ses marchés d’achat d’électricité et gaz, l’acheteur peut imposer que le titulaire s’approvisionne auprès d’installations de production qui contribuent à la réalisation des objectifs régionaux de développ...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ». II. – À compter du 1^er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 47,19 euros » e...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les contrats de plan État-Régions prévus à l’article 11 de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification contribuent à l’atteinte de ces objectifs. » Exposé sommaire : Les contrats de plan Etat-Régions ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’...

Les intercommunalités situées dans les zones de plan de protection de l’atmosphère font l’objet d’une expérimentation visant à créer une « police environnementale » dont l’objectif est de contrôler et faire respecter les mesures prises par les préfets en matière sur les équipements de chauffage au bois. Exposé sommaire : Dans les zones de PPA...

Les professionnels certifiés en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements. Ils transmettent également le certificat de conformité à l’autorité compétente. Exposé sommaire : Sur la base du modèle suisse des "maîtres ramoneurs”, cet amendement vise à encourager le développement d’un...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauff...

À l’alinéa 1, après le mot : « consommation » insérer les mots: «, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ». Exposé sommaire : Si l’amendement excluant les boissons alcoolisées de l’obligation de vente en vrac n’était pas adopté, il conviendrait au moins d’exclure les vi...

À l’alinéa 1, après le mots : « consommation » insérer les mots : « , à l’exclusion de celles consacrées aux boissons alcoolisées, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, le linéaire « Boissons alcoolisées » se caractérise par une très grande richesse en nombre de référence : ce sont en moyenne plus de 900 références de vin sur un linéaire d’hyp...