Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5503 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Roseren, Mme Lenne, Mme Lardet, M. Sempastous, Mme Riotton.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 46
Les intercommunalités situées dans les zones de plan de protection de l’atmosphère font l’objet d’une expérimentation visant à créer une « police environnementale » dont l’objectif est de contrôler et faire respecter les mesures prises par les préfets en matière sur les équipements de chauffage au bois.
Exposé sommaire :
Dans les zones de PPA, les préfets ont la possibilité de réglementer le système de chauffage les plus polluants. En Haute-Savoie, dans la vallée de l’Arve, à partir du 1er janvier 2022, les foyers les plus polluants seront interdits. Néanmoins, à ce jour, aucun moyen de contrôle et de sanction n’est prévu pour faire respecter ces arrêtés préfectoraux.
Cet amendement vise à mettre en place une police de l’environnement à l’échelle des intercommunalités, en proposant tout d’abord une expérimentation dans les zones de Plan de Protection de l’Atmosphère.
Les actions pour réduire les émissions du chauffage au bois, en particulier le renouvellement des appareils peu performants, nécessitent d’être accompagnées par des mesures de contrôle. Ces mesures qui sont perçues comme de véritables solutions ne doivent pas devenir un problème en les laissant se développer sans surveillance.
Ainsi, un travail doit être mené par les présidents d’EPCI afin de créer une police environnementale en la matière, ce qui aurait des effets bénéfiques sur le climat.
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