Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6214 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Delpirou, Mme Dupont, M. Maire, M. Mis, Mme Park, Mme Piron, M. Roseren, M. Touraine, Mme Vignon.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 32
Après l’article L. 216‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 216‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1‑1. – I. – Un prix minimum est fixé pour la facturation d’un service de livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale commandés par voie électronique selon que la livraison est effectuée en mobilités actives, en transport en commun, en véhicules à très faibles émissions, à faibles émissions, ou en autre mode de transport. Ce prix se voit appliquer un coefficient de majoration lorsque la livraison est effectuée en moins de 24 heures. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités précises de cette tarification minimum.
« II. - Le prix de la livraison doit être affiché séparément du prix du produit acheté, et doit être facturé à chaque achat de bien en plus du prix public du bien.
« III. Lorsque la transaction donnant lieu à la livraison a été réalisée sur un site administré par un opérateur, quel que soit son lieu d’établissement, qui met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, l’opérateur de la plateforme s’assure de la mise en œuvre de l’affichage et de la facturation distincte du prix de livraison et du prix d’achat du bien.
« IV. - Le fait, pour tout vendeur, de vendre ou d’annoncer la vente d’un service de livraison à un prix inférieur au prix minimum fixé au présent article est puni de 75 000 € d’amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu’en soit le support, fait état d’un prix inférieur au prix d’achat effectif. Lorsque la transaction donnant lieu à la livraison a été réalisée dans les conditions visées au III de cet article, l’opérateur de la plateforme est puni de 75 000 € d’amende pour chaque infraction à cet article constatée sur le site qu’il administre.
« V. - Par dérogation au I, un vendeur peut pratiquer des promotions sur ses services de livraison de manière occasionnelle et sur de courtes durées. En aucun cas, cependant, une livraison ne peut être effectuée à perte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à refléter dans le prix de livraison d’un produit l’impact de ce service sur l’environnement et sur la qualité de l'air. En effet, aujourd’hui, avec les pratiques déloyales de livraisons “gratuites”, le consommateur n'a pas conscience de leur coût environnemental.
Comme le démontre le rapport de France Stratégie, du CGEDD et de l’IGF sur le e-commerce, “la livraison à domicile, telle qu’elle est pratiquée, aurait un impact négatif sur l’environnement mais aussi sur la santé dans la mesure où les motorisations thermiques toujours dominantes dans les livraisons contribuent de façon importante aux émissions de particules fines”. Parmi leurs recommandations, figure d’ailleurs l’interdiction de l’affichage “livraison gratuite", qui est en réalité offerte par le vendeur, le coût moyen estimé étant d'environ 5 € par colis selon France Stratégie. Cet affichage est d'autant plus trompeur qu'il donne l'illusion que la livraison n'engendre aucun coût (carburant, salaire...).
Pour la bonne information du consommateur, cet amendement oblige une facturation de la livraison distincte de celle du bien, avec des prix planchers qui varient selon le type de véhicule utilisé. Ainsi, il permet de favoriser les entreprises qui verdissent leurs flottes de livraison, en rendant leurs prix plus compétitifs. C’est un premier pas vers une compétitivité plus forte des biens et services écologiques, prouvant ainsi qu’ambition écologique et pertinence économique sont loin d’être incompatibles.
De fait, cet amendement vient rééquilibrer une concurrence aujourd'hui déloyale entre des géants du e-commerce capables d'effectuer, à perte, des livraisons gratuites pour quelques euros d'achats, et des petits commerçants qui ne peuvent que facturer au coût réel, au détriment de leur compétitivité. Il remplit donc un double objectif de transition écologique et de correction d'une défaillance de marché, tout en préservant la liberté d'entreprendre, le vendeur restant libre de pratiquer des réductions sur les biens vendus.
Amendement travaillé avec les Amis de la Terre
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