Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6221 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Baichère, M. Barbier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Delpirou, Mme Dubré-Chirat, M. Maire, M. Mis, Mme Piron, M. Roseren, Mme Sylla, M. Touraine, Mme Vignon.
Texte de loi N° 3995
Article 40
I. A la fin du I, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 7° A l’article L. 153-1, après le mot « intérieur », sont insérés les mots : « qui fait l’objet d’exigences spécifiques par typologie de bâtiment. » ;
« 8° A l’article L. 153-5, après le mot « atteindre » sont insérés les mots « s’agissant des exigences en matière de qualité de l’air intérieur » et après le mot « que », sont insérés les mots : « la justification de leur atteinte et » ».
Exposé sommaire :
L’article 153-1 dispose que “les bâtiments sont conçus, construits et entretenus en préservant la qualité de l'air intérieur”, mais ne précise pas comment y parvenir.
L’objet de cet amendement est de donner un cadre plus précis au décret d’application prévu par l’article 153-5 en fixant les exigences de qualité de l’air intérieur par type de bâtiment.
En outre, cet amendement entre dans le cadre de l’application de l’article 181 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), qui prévoit que “les performances énergétiques, environnementales et sanitaires des bâtiments et parties de bâtiments neufs s'inscrivent dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de sobriété de la consommation des ressources et de préservation de la qualité de l'air intérieur” et demande à ce que “un décret en Conseil d’Etat détermine les exigences en matière de qualité de l’air intérieur des bâtiments".
Ces précisions d’application proposées dans cet amendement permettront de contribuer à garantir une bonne qualité de l’air intérieur pour les personnes présentes dans un environnement clos. La crise sanitaire a mis en évidence la nécessité d’un renouvellement suffisant de l’air, avec l’étude de la revue médicale “The Lancet” qui affirme que la ventilation et l’aération permettent de réduire d’un facteur 10 le risque de contamination par le SARS-COV-2. Par ailleurs, rappelons que le coût de la pollution de l’air intérieur a été estimé à près de 20 milliards d’euros par an et induit de l’ordre de 20 000 décès par an en France selon l’étude exploratoire du coût socio-économique des polluants de l’air intérieur menée en 2014 par l’Anses, l’Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur et le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment.
De surcroît, une mauvaise qualité de l’air à l’intérieur d’un bâtiment peut accélérer sa dégradation patrimoniale, ce qui peut induire d’importants travaux qui auraient pu être évités.
Amendement travaillé avec l'Association française de la ventilation (AFV)
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