Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Avec insistance, nos collègues du groupe Les Républicains et nos collègues sénateurs semblent vouloir confondre nos rôles législatif et de contrôle. La Constitution confère au Parlement ces deux missions essentielles, ainsi que l'évaluation des politiques publiques. Nous sommes ici pour légiférer, pour donner au Gouvernement la possibilité et ...

L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent aussi requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. En outre, nous avons mis en place une commission d'enquête. Sur son site, la commission des lois de l'Assemblée nationale publie toutes les ordonnances – et les projets de loi y afférents – que ...

Je souhaite apporter quelques précisions. Quand nous avons créé ce régime d'état d'urgence sanitaire, nous avions pensé qu'il fallait que le Gouvernement puisse agir très rapidement. D'où l'intérêt de prendre un décret permettant d'agir en vingt-quatre heures si besoin, avec un passage devant le Parlement dans un délai très bref, qui a été fixé...

C'est ce que nous faisons. Dans le régime prévu par la loi de 1955, le Parlement proroge à loisir l'état d'urgence, en fonction des durées qu'il détermine. C'est ce que nous faisons. Entre 2015 et 2017, il y a eu des prorogations de trois mois, mais certaines ont duré jusqu'à huit mois…

… en fonction des circonstances et de l'état de la menace terroriste à cette époque. Nous sommes là pour délibérer de cette durée. Le Gouvernement pense que le régime d'état d'urgence sanitaire doit aller jusqu'au mois de février. Je ne crois pas qu'il soit utile d'avoir un délai fixe – d'un, deux ou trois mois – parce que, précisément, il fau...

Il me paraît très important de préciser un point pour éclairer notre débat. Certains ont évoqué le projet du Gouvernement d'inscrire, au mois de janvier, des mesures d'exception dans le droit commun. À ma connaissance, absolument rien de tel n'est envisagé. Remettons-nous un instant dans la situation de mars 2020 lorsque le confinement a été d...

Ce régime juridique ne créera pas en lui-même des mesures d'exception : pour qu'elles puissent être prises, il devra d'abord être mis en place par décret par le Gouvernement – comme l'état d'urgence prévu par la loi du 3 avril 1955. Il prévoira également des clauses de revoyure devant le Parlement, lequel sera appelé à se prononcer sur sa prolo...

Enfin, j'ai annoncé en commission des lois mon intention de proposer à son bureau, qui se réunira la semaine prochaine, la création d'une mission d'information afin de travailler sur ce nouveau régime juridique avec l'ensemble des groupes politiques. Le Parlement pourra ainsi assurer pleinement sa mission aux côtés du Gouvernement et élaborer u...

Pour reprendre les mots de Jean Jaurès, « les hommes qui ont confiance en l'homme savent [… ] qu'il vaut la peine [… ] d'agir, que l'effort humain vers la clarté et le droit n'est jamais perdu ». Des efforts, chacun en a fait pour parvenir au texte qui vous est présenté par la rapporteure : c'est celui de la commission mixte paritaire, et ce n...

Aujourd'hui, nous sommes de nouveau confrontés à une tâche ardue : proroger l'état d'urgence sanitaire pour permettre aux Français d'entrevoir des jours meilleurs et de sortir du confinement. Si ce dernier s'appliquait de manière presque uniforme, le déconfinement s'annonce au contraire d'une complexité infinie, car il doit embrasser une immens...

En revanche, l'outil prévu par l'article 6, bien que nécessaire, ne nous réjouit pas. Nous l'avons encadré en veillant à concilier respect des libertés individuelles, protection des données et protection de la santé des Français. Notre commission assurera un contrôle étroit et continu de sa mise en oeuvre. Nous avons également maintenu la suppr...

Mes chers collègues, la confiance que j'évoquais au début de cette intervention exige que nous respections tous nos engagements. Elle exige la transparence et le plein exercice par notre Parlement de ses fonctions de contrôle. Elle exige enfin l'écoute. La semaine dernière, nous avons entendu, en commission, les représentants des élus locaux, c...