Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Motion de rejet préalable)

Avec insistance, nos collègues du groupe Les Républicains et nos collègues sénateurs semblent vouloir confondre nos rôles législatif et de contrôle. La Constitution confère au Parlement ces deux missions essentielles, ainsi que l'évaluation des politiques publiques. Nous sommes ici pour légiférer, pour donner au Gouvernement la possibilité et ...

L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent aussi requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. En outre, nous avons mis en place une commission d'enquête. Sur son site, la commission des lois de l'Assemblée nationale publie toutes les ordonnances – et les projets de loi y afférents – que ...