Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier
42 amendements trouvés
03/05/2021 — Amendement N° CL483 au texte N° 4091 - Article 9 (Retiré)
Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Lors de l’examen annuel d’évaluation, le juge de l’application des peines peut prononcer une réduction de peine correspondant à plusieurs fractions annuelles. » Exposé sommaire : Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs ...
03/05/2021 — Amendement N° CL398 au texte N° 4091 - Article 6 (Adopté)
Mme Braun-Pivet
I. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Si l’accusé est en détention provisoire, le président de la cour d’assises sollicite la communication d’une copie de son dossier individuel de détention. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Celle-ci », les mo...
