Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Si cet amendement n'est pas retiré, j'y serai défavorable, considérant que la mesure sera incluse dans la réforme constitutionnelle à venir.
La commission est défavorable à cet amendement en raison du principe d'échelle des sanctions. Son adoption reviendrait en effet à punir de la même façon les délits et les crimes, ce qui ne nous semble pas approprié.
Nous avons déjà évoqué cette question hier lors de la discussion de l'amendement no 337, qui tendait à ce que la peine d'inéligibilité puisse être prononcée de façon définitive, et l'Assemblée a rejeté cet amendement. Le dispositif présenté dans l'amendement no 259 repose sur la même idée, celle de rendre cette peine définitive. Pour les mêmes ...
La commission est défavorable à ces amendements. Le dispositif proposé prévoit une peine complémentaire. Or le fait de dissoudre une association ou une milice est une décision gouvernementale, et non une décision judiciaire. Le mécanisme de la peine complémentaire ne peut donc s'appliquer dans ce cadre.
La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons déjà eu un débat sur le casier judiciaire hier.
Si ! En outre, il est question dans votre amendement d'un casier judiciaire intégralement vierge – et plus d'un casier vierge de certaines infractions. La disposition que vous proposez est donc très générale.
Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l'article 432-13 du code pénal concerne toute personne ayant été chargée d'une telle mission en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, mili...
