Outils de gestion de la crise sanitaire
(Article 1er)

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « faux », insérer les mots : « et la détention de faux en vue de son usage personnel ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, par cohérence avec l’extension, par le pr...

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « d bis) Après le D, il est inséré un D bis ainsi rédigé : « D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux est éteinte si, dans les t...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, ajouter les mots : « Pour les personnes âgées d’au moins seize ans, ». Exposé sommaire : De nombreuses possibilités s'ouvrent à l'âge de seize ans pour les jeunes, notamment le choix de son médecin traitant, la possession de sa propre carte vitale, l'émancipation des parents, l'obtention d'un CDI...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « seize ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « – À la fin du même premier alinéa du même 2° , le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « décrites au 3° » ; ». « – Après ledit premier alinéa dudit 2° , il est inséré un alinéa ...