Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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La commission a émis un avis défavorable. Elle a réduit le droit de communication sans limite adopté par le Sénat pour le faire revenir à des limites raisonnables.
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La commission a émis un avis défavorable. Elle a réduit le droit de communication sans limite adopté par le Sénat pour le faire revenir à des limites raisonnables.
