Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Ces dispositions répondent à un vrai besoin, que nous avons entendu lors de nos auditions. Nous avons tenu une table ronde avec les associations de collaborateurs…
… qui ont exprimé le souhait de voir leur statut organisé. C'est la raison pour laquelle nous avons rédigé cet article, qui renvoie au bureau de chaque assemblée – en réalité à une négociation collective des collaborateurs avec l'association de députés – la définition du cadre d'emploi et des missions des collaborateurs parlementaires.
L'avis est défavorable, car la gestion directe est une nécessité au regard du principe du député employeur, qui doit rester libre. S'il ne souhaite pas appliquer les règles de la gestion déléguée, il doit être libre de gérer de manière entièrement autonome les contrats et la paie de ses collaborateurs.
… qui ont pu être soupçonnés d'occuper des emplois fictifs et qui ont souhaité que l'on définisse plus précisément leur emploi par des fiches de poste. Nous avons simplement élaboré un cadre très large, qui permet au bureau de chaque assemblée…
Ma réponse nous évitera une suspension de séance ; étant donné l'heure, avançons ! Cela ne me pose aucun problème d'enlever le mot « missions », même si vous auriez pu déposer un amendement en ce sens, plutôt que de demander la suppression totale de l'alinéa 4. Ce n'est pas grave et je ne vois aucune difficulté à enlever le mot « missions ».
Après discussion avec chacun des groupes de cette assemblée, nous sommes tombés d'accord sur la rédaction suivante des alinéas 4 et 5 de l'article 3 bis, reprise dans l'amendement no 650 que je viens de déposer : « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi des collaborateurs parlementaires. Les députés et les sénateurs définissent...
L'avis de la commission est défavorable. Nous pensons que le contenu de la négociation doit être fixé par le dialogue lui-même.
L'avis est défavorable. L'amendement no 650 permet déjà de débroussailler ce terrain, il est inutile d'aller plus loin ce soir.
Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, chère collègue ; à défaut, l'avis sera défavorable, car la référence au code du travail proposée dans l'amendement me semble inappropriée. Selon l'article L. 2211-1, les règles visées sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissement...
