Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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La commission est défavorable à l'adoption de cet amendement, le dispositif qu'elle a adopté lui paraissant très équilibré.
Cet amendement relevant de l'article 5, qui concerne les élus locaux et les collectivités territoriales, sans doute pourrons-nous en discuter un peu plus tard.
La commission est défavorable à cet amendement, dans la mesure où les anciens conjoints sont déjà visés par le deuxième volet de notre dispositif et que leur embauche doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité déontologique – il nous a paru normal qu'elle ne tombe pas sous le coup d'une sanction pénale.
Cet amendement reprend le dispositif que nous avons adopté hier à l'article 3. Pour répondre aux interrogations de M. Viala, nous avons supprimé l'expression « liens personnels directs », qui était trop imprécise, et nous avons précisé les liens familiaux visés par la deuxième partie de notre dispositif. Pour rappel, la commission a en effet r...
En réalité, la situation que vous évoquez est déjà prise en compte, puisque le projet de loi vise l'ex-conjoint, ainsi que les frères et soeurs de ce dernier, à savoir l'ancien beau-frère et l'ancienne belle-soeur.
Si, bien sûr. Il me semble que les cas que vous évoquez sont visés par le dispositif.
Si le déontologue intervient et fait usage de son pouvoir d'injonction, il faut que cette injonction – et non l'information qu'il fait usage de ce pouvoir – soit rendue publique.
Sur le principe, je pense qu'il revient au bureau de l'assemblée, s'il le souhaite, de fixer librement un plafond de rémunération. Je ne vois pas pourquoi on lui imposerait de le faire. C'est pour cette seule raison que j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
Avis défavorable. Nous pensons que cette mesure est disproportionnée. Il y avait un élément à ce sujet dans l'avis du Conseil d'État…
Nous partageons l'avis du Conseil d'État, selon lequel l'objectif poursuivi, qui est d'accroître la confiance des citoyens dans l'action publique en renforçant les garanties de probité des responsables publics et en limitant les situations de conflit d'intérêts ainsi que les risques de népotisme, nous permet de prendre des dispositions immédiat...
C'était autorisé, mais il nous apparaît aujourd'hui qu'il faut l'interdire strictement et de façon équilibrée. Tel est le sens du dispositif que nous avons adopté. L'avis de la commission est défavorable.
