Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Avis défavorable au nom du respect de la vie privée des donateurs. Ces derniers ne verraient pas nécessairement d'un bon oeil la publication de leur identité.
Avis défavorable. Une sanction pénale réprime déjà ce type d'infraction de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Avis défavorable. Ces partis ne recevant pas de financement public, les soumettre à de telles obligations contreviendrait à l'article 4 de la Constitution.
Avis défavorable, car les annexes mentionnent la liste des prêteurs personnes physiques. Cette disposition contreviendrait au droit au respect de leur vie privée.
Défavorable, car la suppression des mots « personnes morales » aurait pour conséquence la publication de la liste de l'ensemble des prêteurs. Pour les mêmes raisons tenant au respect de la vie privée, je m'oppose à cet amendement.
La commission a émis un avis défavorable. Après avoir examiné l'échelle des peines, elle a considéré que ce type d'infraction devait recevoir une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
La commission a émis un avis défavorable, considérant d'abord qu'il n'était pas sûr que cette définition des partis politiques soit conforme à la Constitution, notamment à son article 4. Nous pensons en outre que ce dispositif rate son objectif puisque son adoption extrairait un certain nombre de partis du champ de la loi de 1988 et donc du con...
La commission émet un avis défavorable à ces amendements, estimant, pour la raison exposée tout à l'heure : le relèvement des seuils n'atteint pas réellement la cible. En effet, vous n'êtes pas sans savoir, chers collègues, que seuls treize partis sont bénéficiaires de la première tranche d'aide publique. Il est à craindre que le relèvement des...
La commission émet un avis défavorable, considérant qu'une révision constitutionnelle est proche et aussi que nous pourrons effectivement créer une mission concernant la question des partis politiques dans son ensemble.
