Confiance dans la vie publique
(Article 12)

Après avoir auditionné les représentants de la HATVP, la commission a considéré que l'organisme devait adapter ses procédures et outils de déclaration et qu'un délai de six mois permettrait aux parlementaires de faire face à ces difficultés. Il s'agissait là d'une demande du président Nadal, mais peut-être l'ai-je mal comprise ? Ce délai supplé...

Le dispositif s'applique au premier renouvellement qui interviendra après 2019. Il faut le temps que la loi entre en vigueur.

Ce report nous paraît justifié, car il vise à prévenir, dans l'hypothèse d'une dissolution de l'Assemblée nationale, la situation dans laquelle un parlementaire se verrait reprocher d'avoir commencé, dans les douze mois précédant le premier jour de son mandat, une activité incompatible alors que cette interdiction n'aurait pas été prévue par le...

Cet amendement vise à porter de trois à six mois le délai laissé aux parlementaires pour compléter leur déclaration d'intérêts et d'activités. Cela correspond à une demande.

Défavorable. La création de la banque de la démocratie est une bonne chose. Je laisse Mme la garde des sceaux développer son argumentation.

La commission émet un avis défavorable, car le Médiateur a un rôle de conciliateur. Le fait d'obliger une banque à fournir un crédit a un coût pour la banque. Il ne s'agit plus là, en effet, de l'ouverture d'un compte bancaire et un crédit est beaucoup plus engageant. Cette mesure semble donc inutile et le dispositif de la banque de la démocrat...

L'avis de la commission est défavorable. Monsieur le député, permettez-moi un conseil : il vous sera loisible d'amender l'ordonnance lorsqu'elle sera soumise au Parlement pour ratification. À l'heure actuelle, votre amendement n'a pas sa place dans la loi d'habilitation.