Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Défavorable. Nous avons écarté la question du casier judiciaire vierge dès le premier article du projet de loi pour des raisons de constitutionnalité, et nous lui avons préféré un système répressif confié aux juridictions pénales. Par ailleurs, ce texte traite de l'action publique et de la vie politique : nous n'y abordons pas les questions so...
La commission a émis un avis défavorable, considérant que la loi qui nous occupe, relative à la vie publique et politique, ne concerne pas le fonctionnement des entreprises.
C'est une question très importante – comme toutes les autres questions que vous avez soulevées, j'en conviens. Puisque vous le souhaitez, je vous répondrai en vous donnant nos arguments. Cet amendement avait été présenté à notre commission, qui en avait débattu et ne l'avait pas approuvé. L'avis de la commission est donc défavorable. À titre pe...
Un certain nombre de rapports ont déjà été rendus à ce sujet, notamment à l'occasion de la réflexion menée autour de l'avenir des institutions. Le temps n'est plus aux rapports. Je vous invite donc, monsieur le député, à retirer votre amendement.
Avis défavorable, mais si vous le souhaitez, monsieur le député, vous pouvez saisir la commission des lois d'une demande de rapport ou de mission d'information sur le sujet.
Je demande le retrait de cet amendement. J'attire votre attention sur le fait que l'abaissement de la majorité pour le vote n'est pas sans conséquence. La question de la majorité doit être envisagée de manière globale – en considérant aussi la majorité pénale et la majorité dans le droit du travail, par exemple – et pas sous le seul angle du dr...
Avis défavorable, pour trois raisons : nous sommes assez loin du texte qui nous occupe ; il nous semble bien tard pour mettre en oeuvre une telle disposition avant les prochaines élections sénatoriales ; Enfin, il me semble que les sénateurs devraient être consultés en amont sur une modification de cette nature.
L'avis de la commission est défavorable. Encore une fois, cet amendement me paraît rater sa cible. Vous visez quelques cas emblématiques, alors que des millions de Français sont actuellement expatriés. Dans le système d'imposition français, le domicile fiscal détermine l'assujettissement à l'impôt sur le revenu sur notre territoire. Les expatri...
Avis défavorable. Je rapporte au nom de la commission des lois. Il me semble que ce thème devrait être traité par la commission des finances.
La commission émet un avis défavorable. Je suis rapporteure de la commission des lois qui a examiné ce texte, je ne peux donc parler qu'au nom de la commission. Nous avons émis des avis défavorables sur ces amendements : je ne peux que m'en tenir là.
L'avis est défavorable. Nous considérons que la recherche d'économies mobilise le Gouvernement actuellement ; nous pourrons en discuter lors de l'examen du projet de loi de finances.
Un certain nombre de rapports ont déjà été établis sur cette question ; il est temps de passer aux propositions. L'avis est défavorable.
L'avis de la commission est défavorable. Cette question nous préoccupe tous aujourd'hui et nous allons y travailler collectivement, mais il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi.
La commission partage la volonté de faire participer les citoyens aux travaux législatifs. Nous avons d'ailleurs été associés de loin à une consultation du site internet Parlement et Citoyens dans le cadre du vote de la « loi confiance ». Nous nous associons donc à cette réflexion. Cela étant, il ne me semble pas nécessaire de demander au Gouve...
