Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier
81 amendements trouvés
25/07/2017 — Amendement N° 143 au texte N° 105 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Mme Braun-Pivet
À la fin de l'intitulé du chapitre III, supprimer les mots : « et à la « réserve ministérielle » ». Exposé sommaire : Mise en cohérence de l'intitulé du chapitre avec le contenu de l'article 9 adopté en commission.
