Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Présentation)

I – À l'alinéa 7, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « et sa réception personnelle par le demandeur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14, 16 et 17. Exposé sommaire : Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l'objet de la demande et l'exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoqués à leur appui. Ils peuvent être complétés de mémoires, pièces et actes de procédure jusqu'à la clôture de l'instruction....

I. – Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : «a)Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « « Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport...

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1, après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la qualité de la communication audiovisuelle pour la bonne tenue des vidéo-audiences devant la CN...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « nouvelles » insérer les mots : « , notamment pour des raisons de santé, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la rédaction du présent article, par souci de clarté, que les circonstances nouvelles permettant de solliciter une admission au séjour peuvent tenir à l'état de ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , la traçabilité de l'opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assurer que la notification des décisions de l'OFPRA par voie électronique sera ...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : «b)Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés aux 1° ainsi que...

 « L'article L. 213‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 213‑3. – Les dispositions de l'article L. 213‑2 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne à qui l'entrée sur le territoire métropolitain a été refusée en application de l'a...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les données peuvent être relevées dès la période d'accueil provisoire par l'aide sociale à l'enfance et conservées pendant la durée nécessaire à la prise en charge et à l'orientation de la personne, en tenant compte de sa situation personnelle. » II. – En conséquence, à la seconde phrase de ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « présentant comme » le mot : « déclarant ». Exposé sommaire : Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à apporter des précisions relatives à la durée de conservation des données recueillies.

Après le mot : « reproché », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. » Exposé sommaire : Dans la continuité des modificati...