Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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L'avis de la commission est défavorable. Comme vous le savez, nous refusons par principe toutes les demandes de rapport.
En revanche, la commission des lois peut, si elle l'estime nécessaire – son bureau est compétent pour en décider – demander la constitution d'une mission d'information. Je vous invite donc à passer par le Parlement plutôt que par le Gouvernement.
