Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Article 1er)

Cette précision est à notre sens inutile. L'article 1er du projet de loi renvoie en effet la définition des conditions de mise en oeuvre de l'interdiction de cumul des fonctions de membre du Gouvernement avec l'exercice de fonctions exécutives locales à une loi organique qui précisera, quand cela sera nécessaire – sur le modèle de la loi organi...

Comme vous l'avez rappelé, monsieur Marleix, l'article 22 de la loi pour la confiance dans la vie politique permet au Président de la République de consulter le casier judiciaire d'une personne qu'il souhaite nommer à un poste ministériel et dont il veut s'assurer de la probité. Votre amendement est donc satisfait.

La disposition que vous souhaitez voir adopter ne nous semble pas de niveau constitutionnel. Par ailleurs, il existe déjà un dispositif de prévention des conflits d'intérêts, qui concerne notamment les ministres et qui a été renforcé dernièrement par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En application de la loi ...