Modification du règlement de l'assemblée nationale

Madame la députée, je veux vous rassurer. Lors des débats sur la loi pour la confiance dans la vie politique, nous avons écarté un certain nombre d'amendements relatifs à la déontologie des fonctionnaires ou au verrou de Bercy parce qu'ils ne nous semblaient pas être les bons véhicules pour légiférer en la matière. Depuis ces débats, nous avons...

Vous êtes maître de vos amendements et je suis encore maître de mes réponses, mon cher collègue.

J'ai réfléchi à cette question, ma chère collègue, et j'ai trouvé plein de raisons qui empêchent l'adoption d'un tel amendement.

Je vais vous en livrer quelques-unes. Si l'on permet à tout député de déposer des amendements jusqu'au début de l'examen du texte en séance, comment apprécier leur recevabilité ? Comment apprécier leur recevabilité financière ? Comment les ordonnancer dans la discussion ? L'organisation de l'examen des amendements, par exemple en discussions c...

Défavorable – cela ne vous étonnera pas, mais je vais vous expliquer pourquoi. Comme vous le savez très bien, une commission mixte paritaire est composée de sept députés titulaires et sept députés suppléants et du même nombre de sénateurs. Si nous voulions aujourd'hui que tous les groupes de l'Assemblée nationale soient représentés en commissi...

Monsieur Chenu, j'ai ici le compte rendu de la séance d'hier. Vous avez employé à mon égard des mots tels qu'« indigence » ou « lamentable ».

Vous avez dit que le débat était « à un niveau jamais vu », que j'étais méprisante et remplie de morgue.

Voilà certain nombre d'heures que nous sommes ensemble dans l'hémicycle et je vous ai beaucoup entendu. Je pense donc que vous avez largement la parole, monsieur Chenu. Avis défavorable.

Comme je vous l'expliquais tout à l'heure, si nous souhaitons qu'une mission d'information soit représentative à la fois de la composition politique de notre assemblée et de tous les groupes, elle devrait compter 18 membres, ce qui est très lourd et ne se justifie pas.

Si. Certaines missions d'information doivent être rapides et intervenir sur des sujets très circonscrits. Deux membres de la commission suffisent largement.

Rien ne nous interdit de considérer qu'à l'occasion de l'examen de ce texte, d'autres sujets pouvaient être abordés. Cela a été largement le cas : les auteurs des nombreux amendements qui ont été déposés et défendus ont soutenu ce point de vue, démontrant que les petits groupes et les députés non inscrits avaient tout à fait les moyens, contrai...

Monsieur le président, mes chers collègues, chacun d'entre nous connaît l'importance des lois organiques ou ordinaires que nous votons dans cet hémicycle sur les pouvoirs publics ou en matière électorale. À travers le droit, le système politique se dirige, s'organise et se limite lui-même. Les deux lois pour la confiance adoptées cet été, que j...

Tel est l'objet de l'initiative conjointe du président de l'Assemblée nationale, François de Rugy, et des présidents des groupes La République en marche – Richard Ferrand – , Les Républicains – Christian Jacob – et MODEM – Marc Fesneau.

À eux trois, ces groupes représentent 460 députés, ce qui donne évidemment une force certaine à l'accord auquel ils sont parvenus.

Il est ainsi proposé d'inscrire à l'article 10 du règlement l'usage qui autorise, depuis le début de la Ve République, les groupes parlementaires à s'entendre pour répartir les fonctions au Bureau. En organisant la réunion des présidents de groupes de début de législature et en consacrant le système de points aujourd'hui utilisé, cette proposi...

Cet accord prendra la forme d'une liste nominative commune, qui sera affichée et publiée au Journal officiel.

L'élection par scrutin plurinominal deviendra par conséquent le recours en cas de désaccord, et il faudra alors avoir conscience que, dans une telle hypothèse, le caractère pluraliste et paritaire du Bureau ne pourra pas être garanti. Telle est, résumée à grands traits, la procédure qu'il est proposé d'inscrire dans le marbre du règlement et q...

La commission des lois a également trouvé une solution en cas d'égalité parfaite des effectifs de plusieurs groupes parlementaires. Pour rare qu'elle puisse paraître, cette hypothèse ne peut être écartée, notamment pour les plus petits groupes parlementaires. Or il faut bien qu'un ordre prioritaire puisse être déterminé pour permettre aux prési...

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, je vous demande donc d'adopter sans modification le texte élaboré par la commission des lois.

La composition de notre assemblée repose sur la notion de groupe politique. Rien ne vous empêche d'ores et déjà de vous joindre à d'autres députés pour constituer un groupe. Nous ne sommes pas responsables de la modestie de votre effectif.