Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Monsieur Lagarde, lors de l'examen en commission, j'ai justement déposé un amendement à l'article 1er ter, qui a été adopté, aux termes duquel le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport évaluant le déploiement de ces structures nouvelles, les SAS. Nous pourrons ainsi voir si la trajectoire indiquée par Mme la garde des sceaux dans l'...
